Généralités
Dans ces conditions générales de vente, le "vendeur" est représenté par João Paulo COSTA RIBEIRO propriétaire de ce site Internet et l'acheteur est représenté par celui qui fait appelle aux services du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Prestations
Création, maintenance de sites internet, assistance informatique à la personne, formation professionnelle en informatique, ceritification de Webmestres.

Contenu des sites Internet réalisés
L'acheteur s’engage à fournir au vendeur des informations exactes, complètes et à jour ainsi que d’assurer leur mise à jour dans les meilleurs délais et ce pendant toute la durée de notre relation commerciale.
Le client est propriétaire des informations diffusées sur son site et demeure entièrement responsable du contenu des pages éditées sous son nom.

Administration du site Web
Le client dispose d’un accès en ligne à l’application permettant la maintenance de son site Internet.

Sous-traitance
Afin de permettre au vendeur de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Formation inter-entreprise
Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage de formation donné par le vendeur, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si le vendeur organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.

Devis, commande
Les devis sont gratuits et les frais de déplacement donnent lieu à une facturation.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite «bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 3 mois.
Ils s’entendent hors TVA car le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.

Paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable comptant, à réception de la facture définitive.
Au cas où la solvabilité de l’acheteur serait douteuse, le vendeur de réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française voir européenne.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Clause pénale
Conformément à la loi nº2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 200 % du montant principal de la créance avec un minimum de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payés par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule de ces présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans un délai de un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire.
Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garantie
La garantie du logiciel est celle accordée par l’éditeur.
La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des prestations vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdites prestations.
La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois.
Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est expresse au contrat de vente.

Force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
· Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
· Les barrières de dégel,
· L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
· Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Si l’acheteur agit en qualité de commerçant, pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seuls seront compétents le Tribunal de Commerce ou son président en matière de référés, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.